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NAO 2015 SDH-PH Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

  Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation obligatoire sur les thèmes énoncés aux articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du code du travail.

 Calendrier NAO SDH-PH 2015 :


Dernière mise à jour : ( 25-04-2015 )
 
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