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Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation obligatoire sur les thèmes énoncés aux articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du code du travail.
Calendrier NAO SDH-PH 2015 :
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Dernière mise à jour : ( 25-04-2015 )
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