Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation obligatoire sur les thèmes énoncés aux articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du code du travail.
Calendrier NAO SDH-PH 2015 :-
9 janvier réunion d'information . - 22 janvier 1ere réunion de négociations .
- 5 février 2ème réunion de négociations .
12 février 3ème réunion de négociations . - 24 février Assemblée générale des salariés .
- 27 février signature d'un accord ou PV de désaccord.