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FORMATION PROFESSIONNELLE Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Index de l'article
FORMATION PROFESSIONNELLE
Le plan de formation :
l entretien professionnel
Le passeport formation
La période de professionnalisation
Le droit individuel à la formation
Le congé individuel de formation
La validation des acquis de l
Le bilan de compétences
Le dispositif pour les travailleurs handicapés
Le contrat de professionnalisation
Les formations des partenaires sociaux
  La validation des acquis de l’expérience

La VAE est le moyen de faire reconnaître son expérience professionnelle et ses compétences. Ouverte à tous après trois années d’activité, la VAE permet de valider son expérience par un diplôme, une qualification ou un titre. La VAE peut être réalisée dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou à l’initiative du salarié qui demande alors un congé spécifique.

VAP et VAE : ce qui change
Jusqu'en 2002, la validation des acquis était régie par deux lois : la loi du 27 janvier 1984 et la loi du 20 juillet 1992 sur la validation des acquis professionnels (VAP) qui permettait déjà d’obtenir, grâce à son expérience, certains titres ou diplômes, mais ces derniers étaient peu nombreux et généralement de haut niveau.
Depuis, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 qui comporte notamment un chapitre relatif à la formation professionnelle dont une partie est consacrée à la validation des acquis de l'expérience, a fait avancer les choses. Un nouveau dispositif permet à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins 3 ans, de se voir reconnaître officiellement ses compétences professionnelles,par un titre, un diplôme à finalité professionnelle ou un certificat de qualification (CQP).
Le champ d'application de la VAE est beaucoup plus étendu que celui de la VAP. Outre son extension à l'ensemble des diplômes inscrits dans le répertoire, national des certifications professionnelles, elle prend en compte les compétences professionnelles acquises au travers d'activités salariées, non salariées et bénévoles, le jury de validation peut accorder la totalité de la certification et la durée de l'expérience considérée est ramenée de cinq à trois ans.
Par ailleurs, un congé de validation est institué : sous certaines conditions, un salarié peut obtenir une autorisation d'absence de 24 heures de temps de travail maximum.
Une prise en charge financière peut être accordée par un organisme collecteur agréé au titre du Cif, tant pour ce qui concerne la rémunération que les frais de validation à proprement parler.
Enfin, les actions de validation des acquis entrent désormais dans le champ des actions de formation et, en conséquence, peuvent être imputées par les employeurs sur leur participation au financement de la formation continue.

Bénéficiaires
La loi vise à simplifier le dispositif et à le rendre accessible à un public beaucoup plus large : ainsi, toute personne désirant acquérir une qualification, l’adapter ou la compléter, pourra demander la validation des acquis de son expérience, qu’il s’agisse d’un salarié (en CDI, en CDD ou en intérim), d’un demandeur d’emploi (indemnisé ou non), d’un fonctionnaire (titulaire ou pas), voire d’un non-salarié.
À noter : si vous avez plus de 20 ans d’activité professionnelle ou si vous êtes âgé de plus de 45 ans, vous pouvez bénéficier en priorité d’une VAE.
À savoir : si vous êtes demandeur d’emploi, la prise en charge peut être assurée dans le cadre du Pare (plan d’aide au retour à l’emploi).

Titres et diplômes concernés
La validation des acquis de l’expérience s’applique à l’ensemble des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
La VAE permettra par conséquent d’obtenir un diplôme ou un titre délivré par l’État, un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur, un titre délivré par un organisme de formation privé ou consulaire, un certificat de qualification professionnelle (CQP) émanant d’une branche.
Sont donc notamment concernés les diplômes de l’enseignement supérieur, les diplômes, technologiques ou professionnels, de l’Éducation nationale, les diplômes d’un certain nombre de ministères tels que l’Agriculture, la Jeunesse et les Sports, l’Emploi et la Solidarité, etc.

L'expérience prise en compte
Au titre de la validation des acquis, pourront être prises en compte l’ensemble des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité, salariée, non salariée ou bénévole (syndicale, sociale, associative, sportive), à condition naturellement qu’elle soit en relation directe avec le diplôme (ou le titre) visé.
La durée d’activité requise doit être au minimum de trois ans, au lieu de cinq ans dans le cadre de la loi précédente. Il appartient à l’organisme ou à l’institution délivrant la certification de déterminer précisément cette durée.
À noter : les périodes de formation (initiale ou continue), les stages ou périodes de formation en milieu professionnel ne sont pas comptabilisés dans le calcul de cette durée.

La procédure à suivre
Ceux qui sont déjà fixés sur le diplôme, le titre ou le certificat qu'ils souhaitent valider doivent s'adresser directement à l’organisme ou à l’institution qui le délivre.
Ceux qui ne savent pas encore quelle orientation choisir peuvent s'adresser à un organisme d’information ou d’orientation professionnelle (ANPE, Mission locale, PAIO, CIO, etc.) pour connaître toutes les informations sur la VAE, sur la réglementation concernant les différents diplômes, sur les droits en matière de formation. Ces organismes peuvent également aider à élaborer un projet professionnel et à constituer un dossier (notamment pour la description des activités précédemment exercées) et mettre vos compétences en relation avec celles qui sont exigées par le référentiel de la certification visée.
Une fois le dossier de demande de VAE rempli, il est soumis à un jury de validation, qui se prononce non seulement au vu du dossier mais encore à l’issue d’un entretien et, le cas échéant, d’une mise en situation professionnelle. Chargé d’apprécier le caractère professionnel des compétences acquises et leur lien avec celles qu’exige le référentiel, le jury décide de la validation totale et de l’attribution du titre. Il peut aussi n’accorder qu’une validation partielle, situation qui laisse un délai de cinq ans pour se présenter à un contrôle complémentaire pour la partie manquante.

La VAE dans le cadre du plan de formation
L’employeur peut inscrire les actions de VAE dans le plan de formation de l’entreprise. Le financement est alors assuré sur le budget formation correspondant ou par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont elles relèvent.
La VAE ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salarié. Un refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Une convention doit être conclue entre l’employeur, l’organisme chargé de la VAE et le salarié (dont la signature vaut acceptation). Cette convention précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation, ainsi que les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE.
Pendant les actions de VAE, le bénéficiaire conserve son statut de salarié (rémunération, protection sociale, obligations vis-à-vis de l’employeur…)



Dernière mise à jour : ( 31-08-2010 )
 
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