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FORMATION PROFESSIONNELLE Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Index de l'article
FORMATION PROFESSIONNELLE
Le plan de formation :
l entretien professionnel
Le passeport formation
La période de professionnalisation
Le droit individuel à la formation
Le congé individuel de formation
La validation des acquis de l
Le bilan de compétences
Le dispositif pour les travailleurs handicapés
Le contrat de professionnalisation
Les formations des partenaires sociaux
  Les formations des partenaires sociaux :

Pour les personnes titulaires d’un mandat ou de responsabilités sociales, des congés de formation spécifiques existent. De même, tout salarié peut bénéficier d'un congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le congé pour suivre une formation à caractère économique, social ou syndical
Objectif : la formation suivie dans le cadre de ce congé permet au salarié d'acquérir des connaissances dans le domaine économique, social ou syndical notamment en vue d'exercer des responsabilités syndicales ou au sein d'organismes à caractère économique et social.
Bénéficiaires : le congé peut être demandé par tout salarié, quelle que soit son ancienneté, aucune condition n'est requise.
Durée : le salarié peut bénéficier de plusieurs congés de formation économique, sociale et syndicale dans l'année. La durée minimum de chaque congé est fixée à 2 jours. L'ensemble des congés pris dans l'année ne peut pas dépasser 12 jours (18 jours si le bénéficiaire est appelé à exercer des responsabilités syndicales ou s'il est animateur de formation).
À noter : les jours de congés de formation économique des membres du comité d'entreprise et de congés de formation des membres du CHSCT sont également comptabilisés dans cette durée maximale.
Procédure : le salarié doit présenter à son employeur une demande écrite d'autorisation d'absence trente jours au moins avant le début de la formation. Cette demande doit mentionner les dates de la formation ; sa durée  et le nom de l'organisme de formation, lequel est obligatoirement un centre rattaché à une organisation syndicale de salariés représentative ou un institut spécialisé.
Un refus de l'employeur est possible si l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise : avant de prendre cette décision, l'employeur doit obtenir l'avis conforme des représentants du personnel. La décision de refus doit être motivée et parvenir dans les 8 jours qui suivent la présentation de la demande.
L'employeur peut également reporter la demande si :
- plusieurs salariés sont simultanément absents au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale et des congés de formation des membres du comité d'entreprise et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le pourcentage maximum des absences simultanées varie selon l'effectif de l'établissement ;
- le quota annuel de jours de congés susceptibles d'être pris par l'ensemble des salariés de l'établissement est dépassé. Les congés concernés sont ceux prévus au titre de la formation économique, sociale et syndicale, de la formation des membres du comité d'entreprise et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce quota est fixé en fonction de l'effectif de l'établissement.
Après un report, la nouvelle demande du salarié doit être satisfaite en priorité.
À savoir : la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale ne peut pas être déduite des congés payés annuels. De même, elle est prise en compte pour le calcul des droits aux congés payés. La durée du congé est également assimilée à une période de travail pour déterminer les avantages au titre de l'ancienneté : prime, congés supplémentaires.

Le congé de formation économique des membres du comité d'entreprise
Durée : 5 jours au maximum. Renouvelable après 4 ans de mandat.
Rémunération : le salaire est maintenu par l’employeur.
Financement : les frais de formation et éventuellement de transport peuvent être pris en charge sur le budget de fonctionnement du CE.

Le congé de formation des membres du CHSCT
Durée : 3 à 5 jours en fonction de la taille de l’entreprise. Renouvellement possible en vue d’une spécialisation ou d’une actualisation des connaissances après 4 ans de mandat exercé.
Rémunération : pendant la durée du congé, le salaire est maintenu par l’employeur.

Le congé de formation des conseillers du salarié
Bénéficiaires : conseillers du salarié inscrit sur la liste arrêtée par le préfet de département.
Durée : 2 semaines tous les 3 ans. Ces jours se décomptent des 12 jours du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Rémunération : dans les entreprises de 10 salariés et plus : maintien de la rémunération à hauteur de 0,08 pour mille du montant de la masse salariale brute versée pendant l’année en cours.

NDLR : pour les trois congés ci-dessus, la procédure est la même. Une demande d’autorisation d’absence doit être adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début de formation. L’employeur a la possibilité de refuser pour raison de service (après consultation des représentants du personnel) ou pour dépassement du quota de jours susceptibles d’être pris dans l’année par l’ensemble des salariés au titre de ce congé, du congé de formation des membres du CE et du congé de formation économique, sociale et syndicale ; il peut également refuser pour effectif simultanément absent au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale, du congé de formation des membres du CHSCT et du congé de formation des cadres et des animateurs de jeunesse.

Le congé de formation du conseiller prud’homme
Bénéficiaire : salarié élu conseiller prud’homme
Procédure : une demande d’autorisation d’absence doit être adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation si l’absence est égale ou supérieure à 3 jours, 15 jours à l’avance dans les autres cas. L'employeur ne peut ni refuser, ni reporter.
Durée : 6 semaines au maximum par mandat (tous les 5 ans), à raison de 2 semaines au plus par an.
Rémunération : la rémunération est maintenue par l’employeur.
Financement : la rémunération des bénéficiaires de ce congé est imputable sur la participation des employeurs de 10 salariés et plus au financement de la formation professionnelle continue.




Dernière mise à jour : ( 31-08-2010 )
 
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