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FORMATION PROFESSIONNELLE Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Index de l'article
FORMATION PROFESSIONNELLE
Le plan de formation :
l entretien professionnel
Le passeport formation
La période de professionnalisation
Le droit individuel à la formation
Le congé individuel de formation
La validation des acquis de l
Le bilan de compétences
Le dispositif pour les travailleurs handicapés
Le contrat de professionnalisation
Les formations des partenaires sociaux
  Le plan de formation :

Définition
Le plan de formation est un document écrit qui rassemble l'ensemble des actions de formation décidées par le chef d'entreprise et celles demandées par un ou plusieurs salariés à titre individuel ou par des représentants du personnel, et acceptées par l’employeur.
Programme annuel des actions de formation que l'employeur prévoit d'organiser, il peut comprendre des stages d'adaptation, de promotion, de prévention, d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances (y compris des actions de lutte contre l'illetrisme). Il peut être également l'occasion pour le salarié de réaliser, avec son consentement, un bilan de compétences ou des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE).
C'est l'employeur qui décide du départ en formation du salarié (choix de la formation et des salariés).

Droits du salarié
Suivre une formation dans le cadre du plan de formation est assimilé à l'exécution normale du contrat de travail. C'est l'employeur qui désigne les salariés concernés. Le départ en formation correspond à une mission professionnelle. L'employeur conserve son pouvoir de contrôle et de direction pendant le stage, même si la formation a lieu dans un organisme de formation externe. C'est pourquoi le salarié est tenu de suivre la formation demandée, sauf s'il s'agit d'une formation réalisée en partie hors du temps de travail ou d'un bilan de compétences. Le refus est donc considéré comme une faute, sauf circonstances particulières (formation très éloignée, départ précipité, volonté manifeste d'entraver l'exercice d'un mandat de représentant du personnel).
Le salarié en formation continue à percevoir sa rémunération et conserve sa protection sociale. L'accident qui survient au cours de la formation est un accident du travail.
Au retour de sa formation, sauf clause conclue avant le départ en formation, le salarié retrouve son emploi dans les conditions prévues par le contrat de travail.
L’employeur n’a en principe aucune obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération), sauf lorsqu’il s’y est engagé, ou bien encore lors que le salarié a suivi une action de développement des compétences.

Consultation du CE
Le plan de formation est préparé par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.
Si l’accord ne modifie pas le périmètre de la consultation du CE, il précise l’obligation, pour l’employeur, de recueillir son avis sur toutes les formations, qu’elles soient réalisables sur le temps de travail ou en dehors de celui-ci



Dernière mise à jour : ( 31-08-2010 )
 
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