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LES ELECTIONS DP - CE 2009 |
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Page 5 sur 10 À quel niveau a lieu la mise en place du CE ?L’établissement distinctLorsqu’une entreprise de 50 salariés et plus dispose d’établissements distincts (quel que soit leur effectif), il est créé des comités d’établissement et un comité central d’entreprise. Le comité d’établissement a des compétences et des moyens identiques à ceux d’un comité d’entreprise, dans les limites des pouvoirs du chef d’établissement. L’unité économique et sociale (UES)L’UES regroupe, par convention ou décision de justice, des entreprises juridiquement distinctes considérées, pour la mise en place du CE, comme un tout du fait de : l’existence d’une unité de direction ; la complémentarité de leurs activités ; l’identité de statut social des salariés et leur permutabilité entre les sociétés concernées. L’existence d’une UES est reconnue par voie d’accord ou par le juge compétent en matière d’élections professionnelles : le juge d’instance. Lorsque tel est le cas, un CE commun à l’ensemble des entreprises constitutives de l’UES doit être mis en place. Le groupeUn comité spécifique est mis en place lorsqu’un ensemble de sociétés forme un groupe composé d’une société dominante et de ses filiales. La délégation du personnel est nécessairement constituée d’élus des comités d’entreprise ou d’établissements. Ce comité de groupe est destinataire des informations économiques et financières concernant le groupe. Son existence n’exonère pas les entreprises de leur obligation d’organiser l’élection d’un CE. Un comité d’entreprise européen est mis en place dans les grandes entreprises employant plus de 1 000 salariés dans l’Union européenne, avec deux établissements comprenant un minimum de 150 salariés implantés dans au moins deux États membres. Ce comité fonctionne selon des règles qui lui sont propres.
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Dernière mise à jour : ( 24-10-2009 )
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