LE FORFAIT SOCIAL |
Création du "forfait social" au 1er janvier 2009: L’article 13 de la loi financement de la Sécurité sociale pour 2009 (n°2008-1330 du 17décembre 2008 publiée au journal officiel du 18 décembre 2008) instaure une nouvelle contribution patronale appelée "forfait social". A compter du 1er janvier 2009, les entreprises doivent acquitter une contribution patronale de 2 % dite "forfait social" sur les rémunérations ou gains exclus de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale et assujettis à la CSG. Cette contribution est due par l’employeur sur les éléments de rémunération suivants versés à compter du 1er janvier 2009 : Sont exclues du forfait social instauré par la loi : Cette contribution patronale de 2% est recouvrée par l’Urssaf et doit être déclarée par l’entreprise sous le code type de personnel : 479. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la circulaire N° DSS/5B/2008/387 du 30 décembre 2008 relative à la mise en œuvre du forfait social, en ligne sur le site www.securite-sociale.fr : http://www.securite-sociale.fr/textes/cotis/cotisations/forfait/forfait_social.htm |
|
Dernière mise à jour : ( 27-05-2009 ) |