Depuis le 1er janvier 2009, l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (loi n° 2008-1330 et son décret d'application n° 2008-1501) demande aux employeurs de participer aux frais engagés par leurs salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. Quelles sont les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle loi par les entreprises et ses conséquences sur les salariés ? Aide patronale aux frais de transport des salariés :La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 n°2008-1330 du 17 décembre 2008 vient d’être publiée au journal officiel du 18 décembre 2008.
L’article 20 de cette loi instaure une prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport engagés par les salariés au titre des trajets réalisés entre leur domicile et leur lieu de travail.
Cette aide peut, sous certaines conditions, être exonérée de cotisations sociales.
Le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 (JO du 31.12) précise les modalités d’application de ces dispositions.
L’article 20 de cette loi instaure une prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport engagés par les salariés au titre des trajets réalisés entre leur domicile et leur lieu de travail.
Cette aide peut, sous certaines conditions, être exonérée de cotisations sociales.
Le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 (JO du 31.12) précise les modalités d’application de ces dispositions.
Prise en charge obligatoire des frais de transports publics :Tous les employeurs, quelle que soit la localisation de l’entreprise, doivent désormais obligatoirement prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
La prise en charge obligatoire de l’employeur est fixée à 50 % du coût de l’abonnement sur la base des tarifs de 2è classe.
La participation de l’employeur, y compris la part facultative au-delà du seuil de 50 % sera exonérée de charges sociales dans la limite des frais réellement engagés.
La prise en charge obligatoire de l’employeur est fixée à 50 % du coût de l’abonnement sur la base des tarifs de 2è classe.
La participation de l’employeur, y compris la part facultative au-delà du seuil de 50 % sera exonérée de charges sociales dans la limite des frais réellement engagés.
Prise en charge facultative des frais de transports personnels :L'employeur peut prendre en charge, tout ou partie des frais de carburant engagés pour les déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Sont concernés, les salariés :
Sont concernés, les salariés :
- Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains,
- Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques.
La prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 200 euros par an
La prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 200 euros par an
Cette prise en charge ne peut être cumulée avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement aux transports collectifs.
Le décret précité du 30 décembre 2008 précise les modalités de prise en charge du coût des titres d’abonnements et des frais de carburant ou d’alimentation électrique pour les salariés à temps partiel et les salariés exerçant leur activité sur plusieurs lieux de travail.
La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des salariés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. Lorsque le salarié est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Les salariés exerçant leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport pour ces déplacements, peuvent prétendre à la prise en charge des titres de transport leur permettant de réaliser l’ensemble des déplacements entre ces différents lieux et entre ceux-ci et leur résidence habituelle.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la circulaire interministérielle n°DSS/DGT/5B/2009/30 du 28 janvier 2009 .