DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES |
Dans les entreprises comme la SDH, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise. Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Le droit d'expression des salariés
Dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les salariés disposent d'un droit à l'expression directe et collective sur (art. L. 461-1 et s.) :
Ce droit s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est payé comme temps de travail. Cette expression a notamment pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail et l'organisation de l'activité. Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Les modalités d'exercice de ce droit sont définies par accord conclu entre l'employeur et les sections syndicales créées au sein de l'association. Cet accord définit notamment :
En l'absence de section syndicale, ou en l'absence d'accord, l'employeur doit obligatoirement consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sur les modalités d'exercice de ce droit d'expression des salariés. |
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Dernière mise à jour : ( 14-03-2009 ) |