Loi du 30 décembre 2006 sur l'épargne salariale : Dans les entreprises ayant mis en place un PEE depuis plus de cinq ans, la loi nouvelle rend obligatoire la négociation en vue de mettre à la disposition des salariés un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), d'un plan d'épargne retraite d'entreprise (Pere) ou d'un contrat d'assurance entreprise dit "article 83". Des négociations ont donc débuté au sein de l'UES sachant que s'il y a obligation de négocier, il ny a aucune obligation d'aboutir. - Résultat des NAO 2009 :
- Le 26 janvier 2008, lors des NAO, nous aborderons encore ce sujet et établirons si possible un calendrier afin d'aboutir à un accord...
- Le 20 janvier 2008, nous avons, conformément à la loi, rencontré la Direction afin de faire le point sur un éventuel PERCO ou autre systeme de retraite complémentaire type article 83. Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur ces types de retraites surcomplémentaires nous avons, d'un commun accord, repporté cette négociation à l'année prochaine.
Notre préférence irait, bien entendu, vers une amélioration des systèmes AGIRC ARRCO qui sont des systèmes de retraite par répartition plutôt que vers des systèmes style PERCO - Article 83 qui sont des systèmes de type capitalisation.