Action publique 2022 … Danger sur le logement ! En octobre 2017, le 1er ministre créait un « comité action publique 2022 », présidé par la secrétaire générale de NEXITY, le président du conseil d’administration de SAFRAN et le directeur de l’institut des études politiques de Paris. Ce comité était chargé de faire un état des lieux de « l’efficacité » des politiques publiques menées dans le pays et de faire des propositions pour soi-disant les améliorer.Le rapport « service public se réinventer pour mieux servir » balaye l’ensemble des politiques publiques dont celles concernant le logement et plus particulièrement le logement social.
A la lecture trois des propositions concernant le secteur du logement, le constat est accablant et inquiétant pour l’avenir des populations ... Le fil conducteur des propositions est désengagement de l’état par transfert aux régions voir aux collectivités territoriales tant du point de vue financier que responsabilité. Elles aggravent les dispositions prévues dans le projet de loi ELAN en voulant transformer le statut des bailleurs sociaux en statut commercial et ainsi les soumettre au paiement de l’impôt sur les sociétés.
Si la volonté de « fluidifier » le parcours résidentiel peut être compréhensible, mais cela ne peut se faire que dans le cadre d’une politique de développement de l’offre de logement par la hausse des constructions à loyers abordables y compris dans les zones dites tendues. En revanche, augmenter le loyer des uns en appliquant le surloyer de solidarité uniquement dans les zones tendues pour les inciter à se tourner vers le parc privé et ainsi libérer les logements n’est pas acceptable pour la CGT. Cela reviendrait à remettre en cause le principe de mixité sociale.
Tout comme la volonté de transférer aux régions voir aux métropoles les compétences en matière d’aide à la pierre et de droit opposable au logement reviendrait à remettre en cause le rôle de l’Etat en matière d’aménagement du territoire et du droit au logement. De plus en fonction des ressources des régions et des métropoles, le traitement pourrait être différent d’un territoire à un autre.
La CGT revendique la création d’un pôle financier public, à travers le livret A et la Caisse des Dépôts et Consignations, qui permettrait de financer la construction de logements sociaux sur l’ensemble du territoire et ainsi permettre de répondre aux besoins de la population.
Alors qu’à partir d’aujourd’hui la planète vit à crédit en matière environnementale, que les cas de précarité énergétique sont en progression constante, une des propositions vise à supprimer le taux réduit pour les rénovations thermiques des bâtiments.
L’encre de la convention quinquennale signée entre Action Logement (collecteur de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction) et l’Etat est à peine sèche que les membres du comité proposent de baisser le taux de 0,45% prélevé sur les entreprises de plus de 20 salariés actuellement. Seuil que le projet de loi PACTE prévoit de relever à 50 salariés.
Au-delà de la baisse de ressources que cela génèrerait pour Action Logement avec toutes les conséquences sur le niveau des aides et services offerts aux salariés en matière de logement, la volonté de fiscaliser cette participation des entreprises interroge sur le devenir même de la structure et des salariés qui la compose.
Ce rapport est dans la droite ligne des politiques rétrogrades menées par ce gouvernement.
Les propositions vont à l’encontre du droit au logement pour tous qui est élément essentiel du bien vivre ensemble, de l’intégration des populations et de la cohésion sociale. Elles ne doivent pas être suivies d’effet.
Montreuil, le 1er août 2018.