Les offices publics de l'habitat se dotent d'une convention collective nationale : L'ensemble des syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, FAFPT, Unsa) ont signé le document de 80 pages, qui reprend les dispositions du décret du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des OPH et de dix accords collectifs nationaux déjà en vigueur dans tous ces organismes de logement social. "Quelques amendements ont été effectués. Il ne fallait pas signer à n'importe quel prix", a précisé à Localtis Jean-Jacques Baghdikian, secrétaire général de l’union nationale FO Habitat et président de la commission paritaire nationale. Cette structure, qui réunit des représentants de la Fédération nationale des OPH et de sept syndicats, avait ouvert des discussions il y a neuf mois et avait accéléré en septembre dernier. Le ministère du Travail considère que "sans convention collective, une branche ne peut être reconnue comme telle, même si elle répond par ailleurs à tous les autres critères attendus d'une branche professionnelle : effectifs très significatifs, négociations, accords, etc." explique la Fédération des OPH. Or, le secteur ne disposait pas jusqu'à présent de convention collective nationale.
La fédération des OPH et les syndicats "interpellent", par ailleurs, le ministère au sujet de la représentativité dans le cadre des négociations de la future branche. Ils lui demandent de publier un arrêté qui était pourtant prévu par le décret du 8 juin 2011. Sur les 49.360 personnes employées par les OPH au 31 décembre 2015, 11.612 relèvent du statut de la fonction publique territoriale, dont 138 contractuels (pour plus de chiffres, voir ci-dessous le rapport de branche 2016 des OPH). Les agents territoriaux sont en proportion beaucoup plus présents dans les structures de moins de 50 salariés que dans les OPH de plus de 500 salariés. Leur nombre est amené à fortement décroître dans les prochaines années : ils ne devraient être plus que 8.450 en 2020 selon les projections de la fédération des OPH. Ces établissements publics locaux à caractère industriel et commercial (Epic) rattachés à des collectivités territoriales (communes ou départements) ou à leurs groupements (EPCI) sont responsables de la gestion de 2,4 millions de logements dans lesquels vivent 4,9 millions de personnes.