A la veille du 77e congrès HLM, et quelques mois avant les présidentielles, l'Union sociale pour l'habitat s'insurge du contenu du projet de décret "APL". Le texte en l'état prévoit de prendre en compte le patrimoine des bénéficiaires APL à partir de 30.000 euros, dans lequel seraient compris les livrets d'épargne populaire (dont le livret A). Il n'est toujours pas signé.

"Une mesure injuste et lourdement pénalisante"

La réforme, qui doit normalement entrer en vigueur le 1er octobre, consiste principalement à prendre en compte le patrimoine - valorisé à un rendement théorique de 3% - dans le calcul des revenus pris en compte pour déterminer le droit à l'APL et son montant éventuel. Le problème vient du fait que le décret prévoit une prise en compte du patrimoine à partir de 30.000 euros et que le périmètre intègre les livrets d'épargne populaire : livret A, livret développement durable (LDD), livret d'épargne populaire (LEP)...
Dans un communiqué du 20 septembre, l'USH estime que la prise en compte des livrets d'épargne réglementée dans la détermination du droit à l'APL et de son montant "est une mesure injuste et lourdement pénalisante pour les 650.000 foyers potentiellement concernés à terme". Elle affirme que "cette mesure conduirait également à détériorer la simplicité attachée au fonctionnement des livrets d'épargne réglementée, support d'épargne le plus répandu" (et qui finance notamment le logement social). L'USH évoque même un "choc de complexité" pour tous les allocataires, susceptible de décourager les demandeurs de cette prestation.

Pourquoi 3% au lieu de 0,75% ?

Comme d'autres organisations avant elle (voir notre article ci-contre du 19 septembre 2016), l'USH s'étonne aussi d'une valorisation du patrimoine sur la base d'un taux théorique de 3%, "alors même que le taux du livret n'est actuellement que de 0,75%". "Le dispositif retenu peut se traduire, pour les ménages bénéficiant de l'APL, c'est-à-dire des ménages modestes, par une baisse d'APL supérieure aux intérêts perçus", souligne-t-elle.  Concrètement, "10.000 euros déposés sur le livret A = 100 euros de moins d'APL", résume Dominique Hoorens, directeur des études économiques et financières de l'USH.
"En définitive, détenir un livret A se révélera plus pénalisant pour un ménage modeste que pour un ménage imposé à l'ISF !" insiste l'USH. Si le calcul est quelque peu étrange, la comparaison n'en fait pas moins son effet. Dans ces conditions, Jean-Louis Dumont, le président de l'USH, a choisi d'alerter les pouvoirs publics, sur l'idée que ce projet de décret "pénalisera une fois de plus les ménages modestes". Comme la Confédération nationale pour le logement (CNL), il demande donc au moins "le retrait des produits des livrets d'épargne réglementée des modalités de calcul". La réponse du gouvernement sera très attendue - et de plus en plus prévisible - lors du congrès de Nantes...
 

Jean-Noël Escudié / PCA et Valérie Liquet

La tension monte autour de la réforme de l'APL

Logement / SocialPublié le lundi 19 septembre 2016

Présenté le 13 septembre au Conseil national de l'habitat (voir notre article ci-contre du 14 septembre 2016), qui a émis un avis défavorable à une large majorité, le projet de décret sur la prise en compte de la valeur du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement (APL) - pris en application des articles 140 et 143 de la loi de finances pour 2016 - était supposé entrer en vigueur le 1er octobre. Devant le vent de fronde qui se lève, la publication pourrait bien attendre un peu plus.

Un soulagement de courte durée

Pourtant, l'idée d'une prise en compte du patrimoine dans le calcul du droit à l'APL n'avait pas suscité de réaction, ni lors de la proposition faite par le groupe de travail présidé par François Pupponi - député-maire (PS) de Sarcelles et président de l'Anru - (voir notre article ci-contre du 27 mai 2015), ni lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2016 (voir notre article ci-contre du 5 octobre 2015), ni non plus lors de la discussion et de l'adoption du PLF 2016 (voir notre article ci-contre du 6 janvier 2016).
Au contraire, nombre d'acteurs du logement étaient alors soulagés devant le constat d'une réforme a minima, loin du coup de rabot général, initialement envisagé par le gouvernement. Et un consensus semblait se dessiner sur l'idée de ne pas accorder d'APL à un étudiant dont les parents possèdent un patrimoine important et acquittent l'ISF...

Toucher à l'épargne populaire ?

Le problème est que le projet de décret en circulation est très éloigné de cette approche. L'écrêtage de l'APL pourrait en effet commencer dès 30.000 euros de patrimoine, ce qui est assez loin des montants imposables à l'ISF... Et le périmètre du patrimoine devrait prendre en compte non seulement les résidences secondaires, mais aussi des produits d'épargne très grand public comme le livret A, le livret de développement durable (LDD) ou le livret d'épargne populaire (LEP).
Les éléments dépassant ce plafond de 30.000 euros seraient ajoutés au salaire sur la base d'un rendement de 3% (300 euros ajoutés au salaire pour 10.000 euros de patrimoine au-delà du plafond de 30.000 euros). Un taux lui-même très théorique, car très loin des rendements actuels des supports d'épargne populaire (0,75% pour le livret A). De quoi donner l'impression que la mesure s'apparente davantage à la recherche d'économies qu'à celle d'une plus grande justice sociale. Au final, selon les chiffres du gouvernement, 10% des allocataires actuels de l'APL - soit environ 650.000 foyers - pourraient être concernés par cette mesure, pour une économie de l'ordre de 160 à 190 millions d'euros.
Sans oublier que cette réforme s'ajoute à la récente mise en place d'une dégressivité des APL lorsque le loyer acquitté est trop important par rapport aux revenus (voir notre article ci-contre du 11 juillet 2016). Une réforme touchant 80.000 ménages et qui entendait lutter contre la "course à l'échalote" entre l'APL et les loyers, mais qui n'a pas manqué de produire des effets pervers dans les grandes villes - et tout spécialement à Paris -, lorsque des ménages modestes n'ont pas d'autre solution que d'accepter un loyer trop élevé.

"APL rabotées, ça suffit !"

La Confédération nationale du logement (CNL) - proche du PC - a été la première à réagir en lançant une pétition en ligne "APL rabotées, ça suffit !". Celle-ci dénonce le fait que "le gouvernement pénalise les personnes modestes en taxant le peu d'économies qu'elles réussissent à conserver". La CNL demande a minima que les livrets d'épargne populaire soient exclus du périmètre d'application.
De son côté, Droit au logement (DAL) - qui avait manifesté en octobre 2015 contre les dispositions du PLF 2016 - évoque "une nouvelle attaque contre les locataires modestes" et "dénonce ces dispositions qui frappent le quart des ménages les moins riches, et pour la plus grande part, les 10% les plus pauvres".
L'Union nationale des associations familiales (Unaf) a également réagi et "alerte sur les effets de la mesure pour les épargnants modestes". L'association s'inquiète en particulier d'une appréciation des ressources "injuste, complexe et dangereuse". Elle réclame, avant l'application du décret, la réalisation d'"une étude d'impact sur le profil des familles qui seront touchées, afin de limiter les conséquences désastreuses sur leur budget".
Enfin, il faut rappeler que le conseil d'administration de la Cnaf, qui a examiné le projet de décret le 6 septembre, a également émis un avis défavorable sur cette réforme.