Déclaration CGT présentée lors de l’Assemblée Générale de l’UESL du 3 juin 2015Ce 3 juin est marqué par un mouvement historique des salariés des Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) pour la défense de leurs emplois et de leurs acquis sociaux.
La CGT soutient le mouvement des personnels du réseau Action Logement en ce jour d’Assemblée Générale !
Comme elle s’est positionnée le 9 avril, la CGT partage l’inquiétude des personnels et plus largement celle des plus de 12000 salariés du réseau Action Logement quant aux incertitudes relatives à la mobilité professionnelle, à la mobilité géographique, aux conditions de travail et à la perte de savoir-faire induites par la réforme.
La CGT s’est prononcée pour que les salariés bénéficient des garanties collectives les plus fortes possibles amenant à des avancées sociales et contre tout plan social, que les licenciements soient déguisés ou non.
L’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (son Président et son Vice-président) doit recevoir dans les plus brefs délais les organisations syndicales et délégués syndicaux des CIL s pour ouvrir des discussions sur la situation des personnels au regard de la réforme à venir et apporter les réponses adéquates.
Parlons maintenant de la réforme qui nous est présentée ;La CGT est pour une réforme du « 1% Logement » mais pas pour cette réforme décidée sans véritable consultation démocratique et dont le point de départ est constitué par un article additionnel au projet de loi Rebsamen autorisant le gouvernement à œuvrer par voie d’ordonnance tant pour la collecte que pour sa répartition ; avec du reste un texte de présentation des motifs rédigé mot pour mot par le Medef !
En se référant au livre blanc du Medef, le gouvernement fait la démonstration de son incapacité à mener une véritable politique du logement social.
La disparition des 20 CIL au profit de 13 directions régionales constitue un copier-coller de la réforme territoriale autour des pôles de compétitivité. Elle préfigure un « 1% Logement » au service des restructurations des entreprises et de la concurrence entre les territoires au lieu du droit de tous les salariés au logement. La disparition des comités territoriaux des bassins d’emploi l’illustre.
Le lien logement/territoire, au plus près du lieu de travail des salariés, et la complémentarité entre l’ensemble des acteurs du logement social sont ainsi rompus.
La constitution d’un grand groupe des ESH ne nous paraît pas être la réponse aux besoins des territoires. Cela laisse la porte grande ouverte à une possible gestion plus financière que sociale. D’ailleurs, plusieurs conseils d’Administrations de CIL s ont dénoncé et voté une motion dénonçant les modalités de cette réforme.
Les futurs comités régionaux devront identifier les besoins particuliers des bassins d’emploi et apporter une réponse de proximité dans la proximité pour permettre à la fois de tenir compte des particularités des territoires et garantir, pour le logement des salariés, l’égalité des droits.
La CGT revendique un service public du logement dont Action Logement est une des composantes.
La CGT revendique aussi le maintien du financement de la production du logement social au titre de la complémentarité et de la solidarité avec le « monde Hlm », dans le cadre de relations partenariales.
La CGT revendique également le retour d’une PEEC obligatoire, à hauteur de 1 % de la masse salariale pour toutes les entreprises, sous forme de subvention et non plus sous forme de prêt.
Une réforme d’Action Logement ne peut s’envisager que dans une logique de développement de services auprès de tous les salariés notamment envers les salariés des TPE pour faciliter la création d’emplois. Elle doit reprendre les objectifs de l’ANI de 2012 signé par l’ensemble des organisations syndicales et patronales.
Ainsi, favoriser l’accès à l’emploi des salariés des TPE passe par faciliter leur accès au logement et non vouloir toucher au contrat de travail et à la barèmisation des décisions de la justice prud’homale comme le réclame le patronat. Cette politique de précarisation conduit à la situation économique et humaine dramatique que nous connaissons aujourd’hui, et dont les derniers chiffres du chômage en attestent. La crise du logement et la difficulté des salariés à se loger en est une des conséquences.
Nous voulons un véritable paritarisme, cela signifie la mise en place d’une démocratie sociale qui aille au-delà du partage des postes de responsabilités comme les présidences des futures structures, mais qui permette un véritable pouvoir d’intervention dans les territoires et la gouvernance des ESH ;
La CGT exige un véritable statut de l’Administrateur, pour permettre aux futurs mandatés d’assumer pleinement leurs missions.
LA CGT A APPELLE L’ENSEMBLE DES ASSOCIES A REJETTER LA REFORME TELLE QU’ELLE NOUS A ETE PRESENTEE CE JOUR ET A REPRENDRE L’OUVRAGE SUR D’AUTRES BASES