L’Etat et l’UESL-Action Logement ont abouti ce jour à un accord sur la convention quinquennale 2015-2019
Le Conseil de surveillance de l’UESL-Action Logement vient d’approuver le projet de convention quinquennale entre l’Etat et Action Logement, qui consacre le retour à la contractualisation des emplois des fonds issus de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC). Cette convention sera soumise, d’ici la mi-décembre, à la signature du Ministre des Finances et des Comptes publics, de la Ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, du Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, du Secrétaire d’Etat au Budget, de la Secrétaire d’Etat chargée de la Politique de la ville et des dirigeants l’UESL-Action Logement. Elle garantit aux Partenaires sociaux, une meilleure maîtrise des emplois de la PEEC, pour délivrer des services adaptés aux salariés des entreprises cotisantes, afin de faciliter leur accès au logement et favoriser leur accès à l’emploi. Elle fixe les grands axes de la répartition des crédits consacrés au logement social, au logement intermédiaire, au logement libre, au renouvellement urbain, et aux salariés. Afin de préserver le modèle économique d’Action Logement, soutien essentiel de la nécessaire relance de la construction, cette convention impulse un changement important pour le financement du logement social et de la rénovation urbaine. Action Logement pourra désormais intervenir sous forme de subventions ou sous forme de prêts aux bailleurs en fonction des opérations. L’Etat et l’UESL-Action Logement rappellent les 4 principaux objectifs de la convention : - Développer le logement social et intermédiaire avec un total de financements de 6,8 milliards d’euros d’ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans.
- Accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés notamment les jeunes actifs, les salariés en mobilité ou rencontrant des difficultés d'accès ou de maintien dans un logement.
- Mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative, remplaçant la Garantie des Risques Locatifs (GRL®), permettant de sécuriser en priorité, les salariés entrant dans un emploi par tout contrat de travail et accédant à un logement du parc locatif privé. Ce dispositif est également ouvert aux jeunes salariés de moins de 30 ans et aux ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative.
- Préciser les modalités de financement du nouveau plan national de rénovation urbaine (N-PNRU) : les financements d’Action Logement seront composés de prêts à hauteur de 40 %, permettant de respecter l’engagement d’un financement du N-PNRU à hauteur de 5 milliards d’euros en équivalent subvention.
Citations :
« Cet accord répond aux enjeux de la participation des entreprises à l’effort de construction : le soutien à la construction de logements abordables pour les salariés, l’accompagnement des salariés dans leurs projets d’acquisition ou de rénovation, ou encore dans leur mobilité. Il renforce le lien entre l'emploi, le logement et la compétitivité. Je veux souligner la préservation de moyens d'intervention importants pour le développement de l'offre de logement social, en veillant à ce que l'effort soit plus homogène dans le temps», a déclaré Sylvia Pinel, Ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité.
« Le réseau Action Logement peut désormais se consacrer à son avenir avec une visibilité retrouvée et un dynamisme maintenu au service des salariés de ses entreprises cotisantes. Concepteurs et réalisateurs globaux en matière d’habitat, par des solutions innovantes axées sur la qualité des réalisations et des services, les CIL doivent pouvoir contribuer à sortir de ce qu’il faut bien appeler une crise du logement en France » a déclaré Bernard Gaud, Président de l’UESL-Action Logement.
« Cette convention, très attendue, en actant le retour à la contractualisation des emplois de la PEEC, volonté exprimée par les Partenaires sociaux le 14 mai dernier, garantit la pérennité des emplois de la PEEC. Elle pose le cadre d’un contrat renouvelé avec l’Etat, permettant à Action Logement de se recentrer sur sa mission première : construire et faciliter l’accès ou le maintien dans le logement des salariés pour favoriser leur accès à l’emploi. » a déclaré Jean-Baptiste Dolci, Vice-Président de l’UESL-Action Logement.