LES ELECTIONS DP - CE 2009 |
Les élections du CE et des DP ount eu lieux à l'automne 2009 ! L'UES comptant plus de 200 salariés, ce sont deux élections distinctes qui ont eu lieu : Une pour le CE Une pour les Délégués du Personnel. Cette année, les nouvelles règles de représentativité du personnel et une nouvelle durée des mandats vont s'appliquer ! ..... Les résultats Les dernières élections s'étant terminées le 11 octobre 2007, Représentativité au niveau de l'entreprise : Le critère d'audience est mesuré lors du premier tour des élections au Comité d'entreprise ou de la Délégation unique du personnel ou à défaut des Délégués du personnel. La prise en compte des résultats aux élections des DP n'intervient qu'à titre subsidiaire. Ce n'est qu'en l'absence de CE que ce résultat aura un impact.Ce premier tour est ouvert à toutes les organisations syndicales, représentatives ou non. A l'issue de ce 1er tour, pour qu'une organisation syndicale soit reconnue représentative dans l'entreprise, il faut qu'elle ait recueilli au moins 10% des suffrages exprimés.Le texte précise que ce résultat s'apprécie "quel que soit le nombre de votants". Peu importe donc que le quorum ait été atteint. Désignation d'un délégué syndical : Seule une organisation syndicale représentative, peut, quand elle constitue une section syndicale, désigner un salarié, délégué syndical.Cette personne doit impérativement : dans les entreprises ou établissements de plus de cinquante salariés, avoir été candidat à une élection professionnelle (CE, DUP ou DP) et avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour; dans les établissements de moins de cinquante salariés, être délégué du personnel en exercice. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d’entreprise est tenu d’organiser la mise en place d’un comité d’entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume d’une part, des attributions économiques et d’autre part, sociales et culturelles et dispose pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires. Le chef d’entreprise (ou son représentant) assure les fonctions de président du CE. Dans quelles conditions a lieu la mise en place du comité d’entreprise ? Le comité d’entreprise (CE) est mis en place par voie d’élection organisée dans les entreprises de 50 salariés et plus, seuil qui doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes et qui peut être abaissé par voie de convention ou d’accord collectif. Avant l’intervention de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, la durée du mandat des représentants élus du personnel au comité d’entreprise était de 2 ans ; la durée de 4 ans ne s’applique qu’à compter des élections des représentants élus du personnel au comité d’entreprise intervenant après le 3 août 2005, date de publication de la loi susvisée. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles particulières, le mandat des représentants du personnel au comité d’entreprise élus jusqu’au 3 août 2005 reste fixé à 2 ans. La même règle s’applique aux représentants du personnel élus au comité d’établissement et comité central d’entreprise et aux représentants du personnel désignés au comité de groupe. Par dérogation aux dispositions fixant à 4 ans la durée du mandat des représentants du personnel aux comités d’entreprise, comités d’établissement, comités centraux d’entreprise et comités de groupe, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat de ces mêmes représentants comprise entre 2 et 4 ans. Le comité d’entreprise comprend :
Le comité d’entreprise désigne son secrétaire parmi les représentants élus du personnel, et adopte un règlement intérieur qui définit ses règles de fonctionnement. À partir d’un certain effectif, des commissions spécialisées, obligatoires ou facultatives, peuvent l’aider dans sa tâche. Les commissions permettent l’examen poussé de thèmes particuliers. Toutefois, en aucun cas, elles ne peuvent être consultées en lieu et place du comité d’entreprise. Cas particulier : la délégation unique Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut décider, après consultation des représentants du personnel, que les délégués du personnel (DP) constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise. Il ne s’agit pas de supprimer une institution - le comité d’entreprise demeure - mais de faire exercer les missions des DP d’une part et du CE d’autre part, par les mêmes élus. Les attributions et les moyens propres aux deux institutions subsistent. Toutefois, le crédit de 20 heures sert à l’exercice de la double fonction. À quel niveau a lieu la mise en place du CE ? L’établissement distinctLorsqu’une entreprise de 50 salariés et plus dispose d’établissements distincts (quel que soit leur effectif), il est créé des comités d’établissement et un comité central d’entreprise. L’unité économique et sociale (UES)L’UES regroupe, par convention ou décision de justice, des entreprises juridiquement distinctes considérées, pour la mise en place du CE, comme un tout du fait de : Le groupeUn comité spécifique est mis en place lorsqu’un ensemble de sociétés forme un groupe composé d’une société dominante et de ses filiales. La délégation du personnel est nécessairement constituée d’élus des comités d’entreprise ou d’établissements. Ce comité de groupe est destinataire des informations économiques et financières concernant le groupe. Son existence n’exonère pas les entreprises de leur obligation d’organiser l’élection d’un CE. Un comité d’entreprise européen est mis en place dans les grandes entreprises employant plus de 1 000 salariés dans l’Union européenne, avec deux établissements comprenant un minimum de 150 salariés implantés dans au moins deux États membres. Ce comité fonctionne selon des règles qui lui sont propres. Quels sont les moyens de fonctionnement du CE ? Deux budgets attribués par l’entrepriseLe CE dispose de deux subventions distinctes : Un crédit d’heures et la liberté de déplacementLes membres élus titulaires disposent d’un crédit d’heures d’une durée de 20 heures par mois, considérées comme temps de travail. Le temps passé en réunions du comité d’entreprise et des commissions obligatoires ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Un local aménagéL’employeur met à la disposition du CE un local aménagé et le matériel nécessaire à son fonctionnement (téléphone, mobilier, photocopie…) comprenant au moins une armoire fermant à clé. Du personnelLe comité d’entreprise peut être employeur. Il peut donc recruter le personnel nécessaire à son fonctionnement. Quelle est la protection des membres du comité d’entreprise en cas de licenciement ? Les membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise ainsi que les représentants syndicaux ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cette procédure s’applique également : Comment le CE fonctionne-t-il, quelles sont ses attributions ? La consultation est l’une des attributions essentielles du comité d’entreprise : il est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés. Il est également informé et consulté avant toute déclaration de cessation des paiements et lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, avant toute décision relative à la poursuite de l’activité ainsi que lors de l’élaboration du projet de plan de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation de l’entreprise. Le Code du travail prévoit des consultations annuelles (aménagement du temps de travail, bilan social, congés payés, égalité professionnelle, évolution des emplois et des qualifications, formation professionnelle, recherche) ainsi que des consultations ponctuelles et spécifiques (règlement intérieur, introduction de nouvelles technologies, organisation de l’entreprise, projets de licenciements économiques et mise en place du plan de sauvegarde de l’emploi…). La consultation doit impérativement précéder toute prise de décision par l’employeur (sur le cas particulier des offres publiques d’acquisition, voir précisions ci-dessous). C’est l’occasion pour les membres du CE de formuler des propositions et d’obtenir des réponses à leurs interrogations. des réunions régulières organisées tous les mois (dans les entreprises de 150 salariés et plus) ou tous les 2 mois (dans les entreprises de moins de 150 salariés). Si une délégation unique du personnel a été mise en place, les réunions ont lieu tous les mois ; Préalable obligatoire à la consultation : l’information du comité. Cette information prend la forme d’une remise de documents comptables, administratifs, sociaux… Les débats s’achèvent sur un vote des membres élus. Les représentants syndicaux n’ont qu’une voix consultative. Le chef d’entreprise n’a pas le droit de vote, à moins qu’il ne s’agisse de prendre des décisions sur le fonctionnement même du comité (désignation des membres du bureau…). Le procès-verbal est un document important dont la production peut être demandée par l’Administration, notamment à l’occasion de l’instruction d’une demande d’aide publique ou du dépôt d’une déclaration comme la déclaration fiscale sur la formation professionnelle. Quels sont les moyens dont dispose le CE pour remplir ses attributions économiques ? Des expertsAfin, notamment, d’analyser les informations et les documents transmis impérativement par l’employeur avant toute consultation, le comité d’entreprise peut recourir à : Les experts visés ci-dessus sont tenus aux obligations : Une formationLes membres titulaires ont droit à une formation économique d’une durée maximale de 5 jours, organisée par des organismes spécialisés dont la liste est fixée, chaque année, par un arrêté ministériel (pour l’année 2008, arrêté du 13 décembre 2007, JO du 18 déc ). Le coût de la formation est financé par le budget de fonctionnement du comité d’entreprise tandis que l’employeur a l’obligation de maintenir les rémunérations. Le droit d’alerteEn cas de situation économique préoccupante, le CE peut exercer un droit d’alerte lequel permet de demander : Autre domaine d’exercice du droit d’alerte : le recours abusif aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire. Lorsqu’il constate un tel recours ou un accroissement important de salariés titulaires de ces contrats, le CE peut saisir l’inspecteur du travail. Celui-ci relève, s’il y a lieu, les infractions et dans tous les cas, adresse à l’employeur un rapport sur les constatations qu’il a effectuées. Quelles sont les activités sociales et culturelles organisées par le CE ? Financées sur un budget spécifique attribué par l’entreprise, les activités sociales et culturelles sont organisées et développées par le comité d’entreprise en faveur des salariés, des anciens salariés et de leur famille. |
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Dernière mise à jour : ( 24-10-2009 ) |