PEEC : LES DECRETS, ENFIN ! |
Attendus de longue date, deux décrets du 12 mars 2012 concrétisent les orientations adoptées le 28 juillet 2011 sur l'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction et intervenues à l'issue d'une négociation - laborieuse - entre l'Etat et les partenaires sociaux gestionnaires du 1% logement. Ces textes modifient plusieurs des dispositions adoptées en 2009 lors de la réforme houleuse du 1% logement et fixent la répartition des enveloppes correspondant aux différents emplois des fonds de la Peec. Le second décret du 12 mars (2012-353) - qui fixe les nouvelles enveloppes minimales et maximales des emplois de la Peec sur la période 2012-2014 - tenait jusqu'alors de l'Arlésienne. Son contenu était supposé avoir été scellé - mais sans être rendu public - lors de l'accord de juillet 2011 (voir notre article ci-contre du 28 juillet 2011). La publication de ce décret avait été ensuite annoncée comme imminente à de multiples reprises. Il est vrai que le sujet est particulièrement sensible et a donné lieu à de nombreuses et vigoureuses passes d'armes entre l'Etat - qui depuis 2009 compte sur la Peec pour financer une part importante des programmes de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) - et les partenaires sociaux gestionnaires de la Peec, qui crient au hold-up et se disent au bord de l'asphyxie financière. A chacun son enveloppe ; Le décret prévoit pour 2012 des enveloppes d'un montant total minimal de 3,05 milliards d'euros et d'un montant maximal de 3,95 milliards. Pour 2014, ces montants sont respectivement de 2,77 et 3,46 milliards d'euros. |
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Dernière mise à jour : ( 18-03-2012 ) |