Les partenaires sociaux fixent un cadre de travail en vue d'aboutir la négociation le 18 avril 2012« Faciliter l'accès au logement pour favoriser l'accès à l'emploi » : c'est l'objectif que se fixent les partenaires sociaux, réunis vendredi 3 février 2012 au Medef à Paris, pour une première séance de négociation en vue de la conclusion d'un accord national interprofessionnel (AULH n°7014). À l'issue de cette rencontre, un document listant les points à traiter a été remis par la partie patronale aux organisations syndicales qui doivent faire part de leurs remarques et l'amender, si nécessaire, pour la prochaine réunion fixée le 23 février 2012.
A cette date, Benoît Roger-Vasselin, chef de file de la délégation patronale envisage qu'une première ébauche d'accord puisse être discutée. Il espère en effet « avancer vite sur le sujet ». L'idée, selon un autre participant, serait d'aboutir avant la présidentielle. A cet effet, deux autres dates de négociation ont été arrêtées, le 22 mars et le 18 avril.
« La CFDT réclamait cette négociation sur le lien emploi-logement », souligne sa chef de file, Anousheh Karvar, relevant que sur le logement - contrairement aux autres politiques publiques - les partenaires sociaux disposent via Action Logement d'un outil opérationnel. « On a des ressources, on est responsables, on ne se limite pas à interpeller le gouvernement. » Elle note cependant qu'à l'issue de cette première séance, la liaison concrète entre logement et emploi « n'est pas encore faite ».
Un sentiment partagée par Fabrice Angéi, chef de file de la délégation CGT ; délégation qu'il qualifie de « mixte » en ce qu'elle rassemble des militants chargés pour les uns du logement et des autres de l'emploi. Insistant sur le tryptique « emploi-salaires-logement », il note que « l'emploi on en a pas beaucoup parlé ». Dès lors, « quelle est la finalité de la réunion ? « , s'interroge-t-il, regrettant notamment l'absence de « bases objectives » à partir desquelles ouvrir la discussion : l'évaluation, localement, des besoins de logement prévue dans l'ANI (accord national interprofessionnel) d'avril 2011 sur le logement des jeunes « n'a pas été réalisée ». De plus, « quel intérêt aura cet accord si on reste dans le cadre de l'enveloppe actuelle de ressources du 1 % logement ? Il faut partir des besoins quitte à élargir l'assiette des ressources. »
QUID DES MOYENS ET DE LA GOUVERNANCE ?
« Dans tous les accords, nous avons toujours eu à coeur de mieux utiliser l'argent disponible et non d'alourdir encore les prélèvements qui pèsent sur les entreprises », fait valoir Benoît Roger-Vasselin qui rappelle, par ailleurs, le recours déposé devant le tribunal administratif de Paris pour recouvrir les 3,9 milliards d'euros prélevés par l'État sur 2009-2011 (AULH n°6092).
CFDT et CGT s'accordent, par ailleurs, pour que la question de la gouvernance et donc du possible nouveau regroupement des collecteurs pour passer d'une vingtaine à huit structures, soit abordée, à la fin, « une fois définis les objectifs et les moyens ». « Aujourd'hui, relève notamment Anousheh Karvar, les regroupements de CIL qui sont proposés ne s'appuient pas sur les besoins ».
OBJECTIFS À TRAITER DANS LA NÉGOCIATION
Parmi les « objectifs » relevant des responsabilités propres des partenaires sociaux et qui pourraient être traitées dans le cadre de l'accord en discussion, figurent le fait de « favoriser l'accession sociale à la propriété dans le parc HLM et l'accession des salariés en mobilité s'installant dans une zone tendue », de « sécuriser l'accès des salariés au parc locatif privé, en examinant les moyens de conforter la GRL (Garantie des risques locatifs), et l'accession à la propriété », de « favoriser la mobilité professionnelle » ou encore de « financer les travaux de mise en conformité énergétique des logements de salariés accédant à la propriété dans l'ancien et de bailleurs privés mettant un logement en location à des salariés avec des loyers maîtrisés ».
Il est également question de « participer à l'évaluation et à la projection de logement dans les bassins d'emploi en relation avec les entreprises et les élus et acteurs de l'habitat ». Ou encore de « valoriser les actifs les moins stratégiques d'Action Logement pour compléter les financements nécessaires à la mise en oeuvre de solutions de logement aux effets plus favorables à l'emploi, au monde du travail et à la qualité de vie des salariés (déplacements domicile/travail) ».
S'agissant de la gouvernance, le document soumis en fin de séance prévoit de « mener à son terme le regroupement des CIL en renforçant l'homogénéité et la concentration du réseau, pour amplifier leur capacité à arbitrer l'affectation des ressources financières entre les territoires d'intervention, suivant la situation des marchés locaux de l'immobilier et de l'emploi, sous l'impulsion et le pilotage des partenaires sociaux, et en coopération étroite avec les entreprises et les collectivités territoriales ».
En outre, il est proposé « d'améliorer la lisibilité et la visibilité d'Action Logement » en clarifiant et en simplifiant l'offre de produits et de services des CIL et en adoptant un plan de communication adapté aux différentes parties prenantes.
ATTENTES VIS-À-VIS DE L'ÉTAT
« Sous réserve de la décision » du tribunal administratif de Paris sur le recours relatif au décret portant sur 2009-2011, le document appelle, en particulier, à « ramener les interventions sous forme de subvention à une proportion maximale de 25 % des ressources totales, afin de pallier la chute des retours de prêts » et à « recalibrer le concours financier à l'Anru ».
Il est aussi proposé, « du fait de l'insatisfaction de l'ensemble des parties prenantes par rapport à la démarche réglementaire », de « revenir à une véritable politique contractuelle fondée sur des plans à 5 ans, d'une part, entre les partenaires sociaux et, d'autre part, entre ces derniers et l'État, y compris le ministère de l'Emploi, pour la définition des grandes orientations politiques », mais aussi « entre Action Logement, les entreprises, les collectivités territoriales et autres acteurs de l'habitat, pour la mise en œuvre des politiques de l'habitat dans les bassins d'emploi ».
Alors que le gouvernement vient de faire des annonces en faveur du logement (AULH n°7015) (AULH n°7029), le texte préconise, en outre, d'adopter d'urgence des mesures d'assouplissement des règles d'urbanisme et au niveau de la gouvernance des collectivités en vue de « libérer massivement du foncier constructible à des conditions abordables dans les zones sous forte tension immobilière ».
Les autres organisations syndicales - CFE-CGC, CFTC, FO - ne sont pas exprimées à l'issue de la réunion