Création du "forfait social" au 1er janvier 2009:

 Cette contribution est due par l’employeur sur les éléments de rémunération suivants versés à compter du 1er janvier 2009 :
  les contributions des employeurs destinées à financer des prestations de retraite supplémentaire à l’exception de celles visées à l’article L137-11 du code de la sécurité sociale,
  les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation,
  les sommes versées au titre de l’intéressement, du supplément d’intéressement et de l’intéressement de projet,
  l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne,
  la part de rémunération correspondant à la commercialisation de l’image collective de l’équipe versée aux sportifs (article L 222-2 du code du sport),
  la prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1500 euros prévue par la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.

 Sont exclues du forfait social instauré par la loi :
  l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites déjà soumise à la contribution patronale spécifique de 10% ;
  les contributions des employeurs au financement des prestations de prévoyance ;
  la fraction des indemnités exclue de l’assiette des cotisations versées dans certains cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée du mandat social ;
  les contributions des employeurs aux chèques vacances (avantage prévu à l’article L. 411-9 du code du tourisme).

 Cette contribution patronale de 2% est recouvrée par l’Urssaf et doit être déclarée par l’entreprise sous le code type de personnel : 479.

 Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la circulaire N° DSS/5B/2008/387 du 30 décembre 2008 relative à la mise en œuvre du forfait social, en ligne sur le site www.securite-sociale.fr : http://www.securite-sociale.fr/textes/cotis/cotisations/forfait/forfait_social.htm